Conditions Générales de Vente

## Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

- ARRENA, Entrepreneur Individuel, immatriculé au RCS de Troyes sous le numéro 518 279 880, dont le siège est situé 11 route de Chaource, 10320 Jeugny, France, représenté par Eric Blanc, exploitant le site et les services commercialisés sous la marque Justlina (ci-après « le Prestataire »),

et

- toute personne morale (entreprise, association, profession libérale, travailleur indépendant, artisan, collectivité) commandant un service (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Les commandes par des consommateurs particuliers ne sont pas acceptées.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

## Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants, commercialisés sous la marque Justlina :

1. Audit de site web (prestation one-shot — 39 € HT)
2. Audit + refonte de site web (prestation one-shot — 219 € HT)
3. Extension refonte post-audit (prestation one-shot — 190 € HT, réservée aux clients ayant déjà commandé et pris livraison de l'offre Audit seul)
4. Licence self-hosted du CMS Justlina (abonnement annuel — 50 €/an)
5. Hébergement managed du CMS Justlina (abonnement mensuel — 29 €/mois)

## Article 2 — Description des offres et tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base).

### 2.1 — Offre Audit (39 € — prestation unique)

- Livrables :
- Audit technique et SEO (Volet 1)
- Audit positionnement et analyse concurrentielle (Volet 2)
- Plan de communication, wireframes de refonte et JSON structuré importable dans le CMS Justlina (Volet 3)
- Export ZIP comprenant les pages mappées, les assets récupérés et les notes de livraison
- Délai d'exécution : 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement
- Livraison : par email, lien de téléchargement sécurisé
- Irrévocabilité : une fois le livrable transmis, la prestation est réputée exécutée et n'ouvre droit à aucun remboursement

### 2.2 — Offre Audit + Refonte (219 € — prestation unique)

- Nature : prestation combinée comprenant l'audit complet du site existant et sa refonte intégrale. Cette offre constitue un produit distinct de l'offre Audit seul (2.1) et doit être commandée en tant que telle dès l'origine.
- Livrables :
- L'ensemble des livrables de l'offre Audit (voir 2.1)
- Site refondu basé sur le JSON de refonte livré lors de l'audit
- Pages maquettées et wireframées
- Export ZIP prêt au déploiement sur CMS Justlina
- Délai d'exécution : 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement (3 jours pour la phase audit + 3 jours pour la phase refonte)
- Révisions : une (1) série de révisions mineures incluse sur la refonte (corrections éditoriales, ajustements visuels ponctuels). Les refontes complètes du design, les changements de structure majeurs ou les ajouts de fonctionnalités nouvelles constituent des prestations supplémentaires facturées en régie sur devis.
- Propriété : le Client devient propriétaire exclusif des livrables à compter du paiement intégral (voir article 7.1)

### 2.3 — Extension refonte post-audit (190 € — prestation unique)

- Nature : prestation de refonte accessible uniquement aux clients ayant précédemment commandé et pris livraison de l'offre Audit seul (2.1). Elle permet au Client de compléter son audit par une refonte sans re-souscrire à l'offre combinée Audit + Refonte.
- Délai d'exécution : 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.
- Livrables, révisions et propriété : identiques à la phase refonte de l'offre Audit + Refonte (voir 2.2).
- Note tarifaire : le coût cumulé Audit (39 €) + Extension refonte (190 €) = 229 € HT, soit 10 € de plus que l'offre Audit + Refonte commandée dès l'origine (219 € HT). Cette différence couvre le coût de relance du processus et est assumée par le Client ayant choisi de procéder en deux temps.

### 2.4 — Offre Self-hosted (50 €/an + option 5 €/mois — abonnement)

- Nature : licence d'usage du CMS Justlina permettant au Client d'installer et exploiter le CMS sur son infrastructure propre
- Inclus :
- Installation initiale guidée (documentation fournie)
- Mises à jour du CMS mises à disposition à la demande
- Support email standard (réponse sous 72 heures ouvrées)
- Option payante : backup automatique à chaque mise à jour CMS — 5 €/mois supplémentaires
- Renouvellement : tacite annuel
- Résiliation : à tout moment, effet à l'échéance annuelle en cours (voir article 11.2)

### 2.5 — Offre Managed VPS (29 €/mois — abonnement)

- Nature : hébergement du CMS Justlina sur infrastructure opérée par le Prestataire (VPS OVH)
- Inclus :
- Installation, configuration initiale, certificat SSL
- Mises à jour CMS automatiques
- Sauvegardes quotidiennes automatiques (conservation 30 jours)
- Support email prioritaire (réponse sous 24 heures ouvrées)
- SLA de disponibilité : 99 % annuel hors maintenances planifiées
- Renouvellement : tacite mensuel
- Résiliation : à tout moment, effet à la fin du mois en cours (voir article 11.2)

## Article 3 — Commande

### 3.1 — Processus de commande

La commande s'effectue :
1. Via le formulaire de demande disponible sur justlina.com, ou
2. Par email à contact@justlina.com

Le Prestataire envoie au Client un devis ou une confirmation de commande. La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- de la confirmation écrite du Client (email suffit), et
- du paiement (offres one-shot) ou de la mise en place du virement récurrent / du premier règlement (offres par abonnement).

### 3.2 — Informations et éléments à fournir par le Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution des prestations, notamment :
- Identifiants de connexion au site existant (le cas échéant)
- Accès aux outils analytiques, comptes de gestion de domaine, comptes réseaux sociaux nécessaires à l'audit
- Textes, images, logos et contenus propres au Client pour la refonte

Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraînera une prolongation d'autant des délais d'exécution, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

## Article 4 — Prix et paiement

### 4.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (franchise en base art. 293 B CGI). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements, toute modification tarifaire substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client disposera alors d'un droit de résiliation anticipée sans pénalité.

### 4.2 — Modalités de paiement

- Moyen de paiement accepté : virement SEPA. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur la facture.
- Offres one-shot (audit, audit + refonte, extension refonte) : paiement à la commande, préalablement à la livraison du livrable.
- Offres par abonnement (self-hosted, managed) : facturation et paiement à terme à échoir :
- Self-hosted : paiement annuel, à la date d'anniversaire du contrat
- Managed : paiement mensuel, à la date d'anniversaire mensuelle du contrat

### 4.3 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

- Toute somme non payée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement. Des frais de recouvrement supplémentaires justifiés pourront être réclamés sur présentation de justificatifs.

### 4.4 — Suspension de service pour impayé

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations (notamment hébergement managed, support, mises à jour) jusqu'à régularisation intégrale, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à une réduction de tarif.

## Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels du secteur.

Les obligations du Prestataire relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. À ce titre, le Prestataire ne saurait garantir :
- Un positionnement SEO spécifique, un classement sur un moteur de recherche
- Un volume de trafic, un taux de conversion ou un chiffre d'affaires du Client
- Une adéquation parfaite avec les attentes subjectives du Client qui ne seraient pas expressément formulées dans le cahier des charges

## Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution des prestations dans les délais convenus
- Ne fournir que des contenus dont il détient les droits ou qu'il est légalement autorisé à exploiter et à faire exploiter
- Ne pas utiliser le CMS Justlina à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux droits de tiers
- Régler les factures dans les délais convenus

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou recours de tiers fondée sur le contenu fourni par le Client (textes, images, données personnelles tierces, etc.), et prendra à sa charge tous frais, dommages et intérêts éventuels.

## Article 7 — Propriété intellectuelle

### 7.1 — Livrables destinés au Client

À compter du paiement intégral des sommes dues :
- Audit : le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, illimité dans le temps et non cessible des livrables (rapports, notes, recommandations), à des fins internes et externes liées à son activité.
- Refonte (incluse dans l'offre Audit + Refonte ou via l'offre Extension refonte post-audit) : le Client devient propriétaire exclusif des contenus spécifiquement créés pour son site (textes rédigés, wireframes finalisés, configuration CMS et données). Les éléments transversaux (blocs génériques du catalogue CMS, templates partagés, code source du CMS) demeurent propriété d'ARRENA.

### 7.2 — CMS Justlina

Le CMS Justlina (code source, architecture, documentation, marque) demeure la propriété exclusive d'ARRENA. Les offres self-hosted et managed accordent au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour la durée de l'abonnement, limité aux besoins propres du Client.

### 7.3 — Méthodologie, outils, templates internes

Les méthodologies, prompts d'analyse, outils internes, templates, procédures et documentation interne utilisés par le Prestataire pour exécuter les prestations demeurent sa propriété exclusive et ne font pas partie des livrables transmis au Client.

## Article 8 — Responsabilité

### 8.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, et ne pourra en tout état de cause excéder 500 €.

### 8.2 — Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner, perte de données dont la sauvegarde incombait au Client
- Des conséquences d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil — voir article 12)
- Des défaillances de services tiers nécessaires au fonctionnement des prestations (OVH, Anthropic, fournisseurs d'accès Internet, systèmes de paiement, etc.)
- Des contenus, modifications ou actions du Client sur son site ou dans l'administration du CMS
- Des pertes résultant d'une absence de sauvegarde du côté Client (hors option « backup automatique » activée)
- De l'inadéquation du livrable avec des exigences non formalisées préalablement

### 8.3 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de la police (nom de l'assureur, numéro de contrat, étendue des garanties, zones géographiques couvertes) seront communiquées au Client sur simple demande écrite dès activation du contrat d'assurance.

## Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire, de quelque nature que ce soit, échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les informations :
- Relevant du domaine public au moment de leur communication, ou y tombant ultérieurement autrement que par une violation du présent article
- Obtenues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité
- Développées indépendamment par la partie réceptrice

## Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles appartenant aux utilisateurs finaux du site du Client (visiteurs, clients finaux, contacts), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Un contrat de sous-traitance (DPA) est fourni sur demande écrite du Client à contact@justlina.com.

## Article 11 — Durée et résiliation

### 11.1 — Offres one-shot (audit, audit + refonte, extension refonte)

Les offres one-shot ne sont pas résiliables une fois la prestation engagée. La commande étant ferme et définitive à compter du paiement, et la prestation étant de nature professionnelle (B2B), aucun droit de rétractation ne s'applique.

Pour une prestation entièrement exécutée, aucun remboursement n'est dû.

### 11.2 — Offres par abonnement (self-hosted, managed)

Les abonnements self-hosted et managed sont résiliables par le Client à tout moment, par simple notification écrite envoyée à contact@justlina.com.

- Self-hosted : la résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
- Managed : la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

### 11.3 — Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

### 11.4 — Portabilité et restitution des données (offres managed)

À l'issue de la résiliation d'une offre managed, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer l'export complet de ses données et de son site (archive ZIP téléchargeable sur demande). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement de l'infrastructure du Prestataire, sauf obligation légale de conservation.

## Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, inondations, incendies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, pandémies, décisions administratives, pannes majeures du réseau Internet, défaillances majeures des fournisseurs de services essentiels (hébergement, électricité, télécommunications).

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre sans délai et s'efforce de limiter les conséquences du manquement.

## Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, le Tribunal de commerce de Troyes sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

## Article 14 — Dispositions diverses

### 14.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

### 14.2 — Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation.

### 14.3 — Modification des CGV

ARRENA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation anticipée sans pénalité.

### 14.4 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Contact : contact@justlina.com
Adresse : ARRENA, 11 route de Chaource, 10320 Jeugny, France